Nous offrons aux prestataires de soins et aux institutions de soins un soutien juridique dans l’organisation des soins de santé et la structuration de leurs relations mutuelles et de leurs accords financiers.

De plus, nous assistons les prestataires de soins et les établissements de santé dans les procédures liées à l’exercice de leur profession. Cela comprend notamment l’assistance dans les procédures administratives et disciplinaires concernant l’exercice des professions médicales et paramédicales et dans les procédures en responsabilité médicale.

Quelques exemples:

  • conseils sur l’organisation de la gouvernance et du financement des établissements de santé;
  • assistance à la programmation et l’agréation d’hôpitaux, de réseaux hospitaliers et de programmes de soins;
  • assistance et conseil aux conseils médicaux concernant le statut (financier) des médecins dans les établissements de santé;
  • conseils sur la législation relative à l’exercice des professions de soins de santé (reconnaissance, titre professionnel, statut, établissement, etc.);
  • rédaction et examen de contrats (d’association) entre les prestataires de soins entre eux ou avec des tiers, médiation ou conduite de procédures judiciaires dans le cadre de litiges contractuels entre les prestataires de soins et/ou établissements de soins;
  • conseils sur la protection des données et le respect de la vie privée dans le secteur de la santé;
  • conseils sur l’application des droits des patients (information, consentement, gestion du dossier du patient, représentation, secret professionnel, etc.);
  • assistance lors de procédures déontologiques contre les professionnels de la santé devant les instances disciplinaires;
  • conseils sur la législation en matière d’assurance maladie (nomenclature, litiges avec l’INAMI);
  • assistance dans les procédures civiles et pénales sur la responsabilité médicale et les procédures devant le Fonds des accidents médicaux;
  • conseils en ce qui concerne les obligations des prestataires de soins de santé en vertu du Code de droit économique;
  • recouvrement des factures d’hôpital.